MENTIONS LÉGALES

Identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site: le site https://mathilde-raison.fr est édité par Mathilde Raison photographe dont le siège social est: 1O rue du muguet 33320 Eysines (en changement) et joignable à l’adresse : mathilderaison.images@gmail.com

Directeur de la publication : Mathilde Raison – Le site est hébergé par OVH 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Le site a été imaginé par un groupe d’élèves d’Ynov Campus (Crystal Lempernesse, Matéo Rossignolo, Mattéo Souquet, Alex Chabrely, Léana Zorzetto) puis mis en page et réalisé par Alex Chabrely

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MATHILDE RAISON – Photographe

Dernière mise à jour : 6 juin 2025

 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathilde Raison, photographe professionnelle exerçant en tant qu’auto entrepreneur, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations photographiques.

Le site https://mathilde-raison.fr est un site vitrine. Il ne permet pas de passer de commande ou d’effectuer un achat en ligne. Son objectif est de présenter le travail de la photographe et de faciliter la prise de contact via un formulaire prévu à cet effet.

2. IDENTITE DE LA PHOTOGRAPHE

Mathilde Raison

Statut : Auto-entrepreneure

SIRET : 815 283 023 000 19

Adresse e-mail : mathilderaison.images@gmail.com

TVA non applicable – Article 293 B du CGI

Site web : https://mathilde-raison.fr

3. PRESTATIONS PROPOSEES

Mathilde Raison propose des prestations de photographie sur mesure, notamment :

• Reportages photo (mariage, famille, entreprise, etc.),
• Portraits (en studio ou en extérieur),
• Projets professionnels (communication visuelle, marque personnelle, etc.).

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé envoyé après échange avec le Client.

4. PRISE DE CONTACT ET COMMANDE

La prise de contact s’effectue via le formulaire du site, par e-mail ou tout autre moyen de communication direct.

Aucune commande n’est validée tant que :

• un devis personnalisé n’a pas été envoyé par la photographe,
• le client ne l’a pas accepté par écrit (signature)
• un acompte, si prévu, n’a pas été réglé.

5. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Modalités:

• Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties,
• Un acompte (généralement 30%) peut être exigé à la réservation
• Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire au devis.

6. REPORT, ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Annulation ou report à l’initiative du Client :

En cas d’annulation l’acompte ne sera pas remboursé.

Annulation par la photographe :

En cas d’empêchement grave (maladie, accident…) Mathilde Raison propose :

• soit un report de la prestation,
• soit un remboursement intégral des sommes versées,
• soit, si possible, la recommandation d’un(e) photographe remplaçant(e).

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées ou personnalisées avant la fin du délai légal de 14 jours, avec accord préalable du Client.

7. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour les différentes formules, un nombre d’heures est donné et validé entre les différentes parties. 

Pour toutes heures supplémentaires, le photographe se réserve le droit de refuser la demande des clients. 

Dans le cas où cette demande est acceptée par le photographe, chaque heure supplémentaire sera facturée à la hauteur de 150€/heure.  

8. LIVRAISON

Les délais de livraison des fichiers numériques sont précisés dans le devis. Ils peuvent varier selon le type de prestation.

Les fichiers sont livrés via une galerie en ligne sécurisée, en haute définition.

Des tirages ou supports imprimés peuvent être proposés en option.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

Toutes les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Mathilde Raison, sauf cession explicite des droits d’auteur.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel sur les photos livrées, sauf stipulation particulière.

Sauf mention contraire écrite du Client avant la séance, Mathilde Raison se réserve le droit de publier certaines images à des fins promotionnelles (site internet, portfolio, réseaux sociaux, expositions, etc.).

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles transmises via le formulaire de contact ou lors d’un échange avec la photographe sont strictement confidentielles.

Elles ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD, le Client peut demander à accéder, corriger ou supprimer ses données à tout moment en écrivant à : mathilderaison.images@gmail.com.

11. RESPONSABILITE

La photographe ne saurait être tenue pour responsable :

• de la non-réalisation de la prestation due à un cas de force majeure,
• d’un résultat ne correspondant pas à des attentes non exprimées ou non réalistes,
• des dommages indirects liés à l’usage des photos.

12. LITIGES – DROITS APPLICABLES

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.